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 Script Petites Annonces
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 Conditions Générales d'Utilisation

Toutes annonces contenant des textes ou éléments de texte non conformes avec la Loi ou la "bonne morale" (discrimination, racisme, etc...) seront systématiquement refusées.

Une annonce doit contenir un seul produit, un seul service, ou un seul lot.
Vous ne pouvez pas, par exemple déposer une annonce dans le but de présenter votre magasin, votre site web. 

Les liens hypertextes ne sont pas autorisés et seront systématiquement refusés.

L'annonce doit obligatoirement être déposée dans la rubrique appropriée ou s'en rapprochant le plus possible.

 

____REGLES DE DIFFUSION POUR LA VENTE DE VEHICULES.

Les annonces de véhicules neuf ou d'occasion doivent contenir les informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 qui sont les suivantes : la marque, le type (break, berline, coupé...) et bien sûr le modèle du véhicule.

Pour les véhicules neuf, vous devez obligatoirement indiquer la consommation de carburant et les émissions de CO2. Le non respect de cette règle peut être sanctionné par les tribunaux d'une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

Pour les véhicules d'occasion, indiquez la date de première mise en circulation et le kilométrage réel.


___REGLES DE DIFFUSION POUR L'OFFRE DE SERVICES.

Si vous êtes un particulier et que vous proposez votre offre à l'attention d'un particulier, vous devez, soit préciser que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU), soit préciser que votre activité est déclarée à l'URSSAF.

Si vous êtes un professionnel, vous devez ajouter à votre annonce, la raison sociale et l'adresse de votre entreprise, et tous les frais TTC relatifs à votre service.


Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

-Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur

 -Règles générales

 -Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par RDC et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service RETOURDECHANTIER.COM par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

- Achat de crédits

L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur.

Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

- Espace et Moment de souscription

--- Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou du renouvellement d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis le tableau de bord du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».

-- Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

----Options payantes

 « Remonter en premier chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter en premier chaque jour pendant 1 mois » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter en premier immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement :

  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de RDC notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.5. Description des options payantes

--- Description des options payantes

 ---Modification de l'Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

  • Votre nom

  • Votre numéro de téléphone

  • Le titre de votre Annonce

  • Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, … )

  • Le descriptif

  • Le prix

  • Les photos

  • Le code postal

  • Le nom de la ville

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, RDC se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service RETOURDECHANTIER.COM. En cas de refus par RDC de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications.

--- Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

-- Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée

- Paiement et facturation

--- Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
  • par crédits depuis le Site Internet et les Applications. Si le solde de crédits est insuffisant, l'Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.

 Remboursement et Rétractation

 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par RDC en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service RETOURDECHANTIER.COM : 

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par RDC et ne sera pas diffusée ;
  • dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si RDC était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service RETOURDECHANTIER.COM et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, RDC ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 ___Rétractation

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que RDC commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

 ___Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de RDC ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

___Modification des CGV

RDC se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Retourdechantier.com, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de RETOURDECHANTIER.COM

Les CGV sont soumises au droit français.